Qu’est-ce qu’une fusion ?

« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent »

Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.

 

Pour préserver l’égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l’opération, elle est soumise à l’appréciation d’un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion.

La mission du commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrit auprès de la Cour d’Appel.

Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

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